CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le présent site editions bneitorah.com est un site crée sous prestashop et appartient à l'association bnie torah, située au 193 Avenue Jean Jaures 75019 Paris.

 

 Préambule : Définitions

Editeur: L’éditeur du présent site, tel que défini sur la page « mentions légales« .
Le client: Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter un produit vendu et fourni directement par le présent site.
Le produit: Un produit culturel tel que décrit sur le présent site.
Le site: Le contenu disponible sous le nom de domaine http://www.editionjs.bneitorah.com

Les présentes conditions de vente sont indissociables des mentions légales et s’appliquent entre l’éditeur et le client.

Les informations de contact de l’éditeur se trouvent sur la page « mentions légales« .

Article 1: Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre l’éditeur et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site et ce, que le Client soit professionnel ou particulier.

L’achat d’un Produit implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du Client.

Article 2: Cas de force majeure

Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14 et en Annexe.

Article 3: Caractéristiques des Produits

Le Produit est celui qui est présenté sur la page du site qui le décrit et contient le bouton d’achat.

Le Produit est un produit culturel (livres), dont les caractéristiques principales figurent sur la page indiquée ci-dessus.

Au cas où le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra à l’éditeur sous forme postale ou électronique.

Les images de Produits présentes sur le Site sont les représentations du produits et sont soumies au copyright.

Le Client doit vérifier avant de commander qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à l’utilisation du Produit : logiciel de décompression de fichiers ZIP (par exemple 7-Zip, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.spiroo.be/7zip/), lecteur de fichiers PDF (par exemple Adobe Reader, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.adobe.com/fr/).

Article 4: Tarif

Le prix figurant sur la page de vente est en Euros, Toutes taxes comprise.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

L’éditeur se réserve de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité d’utiliser le site de paiement PayPal.com (voir Article 5) ou s’il ne souhaite pas l’utiliser, tout complément éventuellement à payer est à la charge du Client, frais de port, taxes et frais locaux, nationaux ou internationaux, entre autre. PayPal ne facture aucun frais additionel. Le Client est donc invité à utiliser ce moyen de paiement plutôt qu’un autre.

Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Article 5: Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande.

Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande.

Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

Le Client n’est pas tenu d’avoir un compte PayPal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d’un compte PayPal.com que le Client peut utiliser.

L’éditeur n’étant pas responsable du site paypal.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.

Le compte du Client sera débité immédiatement.

A la demande expresse du Client, faite par voie postale ou électronique, il lui sera adressée une facture sous format électronique PDF avec mention de la TVA.

Article 6: Zone de livraison

La vente du Produit sur le Site est réservée aux Clients dont le pays de résidence est autorisé par PayPal.com (environ 140 pays – voir la liste sur le site PayPal.com).

Article 7: Commande

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu de l’éditeur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.

Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :

- cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente pour accéder au site de paiement sécurisé PayPal.com ;

- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement sur le site PayPal.com dans les conditions prévues, en indiquant une adresse de courrier électronique de livraison valide et fonctionnelle et dont la boîte de réception est accessible.

Le paiement de la commande sur le site PayPal.com, ou par tout autre moyen après entente préalable, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le paiement de la commande sur le site PayPal.com vaut confirmation de commande.

Article 8: Preuve de la transaction

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement PayPal.com vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 9: Livraison

Le Produit est livré par colissimo sauf entente préalable avant commande avec l’éditeur.

La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande  du Produit. 

Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionné sur le site PayPal.com lors du paiement. En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible.

En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter l’éditeur par voie postale ou électronique dans un délai de trente jours à compter de la date de règlement sur PayPal pour obtenir le lien de téléchargement. Passé ce délai, le lien de téléchargement sera réputé transmis et reçu, le Produit téléchargé et acquis, et aucun remboursement ne sera effectué en cas de contestation par le Client.

En cas d’incident technique, l’éditeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement intégral des sommes versées.

Article 10: Confirmation de commande

L’éditeur communiquera une confirmation de la commande par courrier électronique sous forme d’un lien de téléchargement du Produit (voir Article 9). Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site.

Aucun autre courrier électronique ne sera envoyé, sauf à demande expresse du Client faite par voie postale ou électronique.

Article 11: Remboursement

Le Client bénéficie d’un délai de trente jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de remboursement.

Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l’éditeur.

En cas de demande,L’éditeur s’engage à rembourser le Client sous dix jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande. Sauf accord explicite entre les deux parties, le remboursement sera effectué via le site paypal.

Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage  à retourner le produit à ses frais et en parfaite condiiton.

Article 12: Engagements de l’éditeur

L’éditeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le Client.

L’éditeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.

Article 13: Responsabilité

L’éditeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.

 

L’éditeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse postale du Client fournie sur le site de paiement PayPal.com ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la Poste a perdue le colis. En cas de non réception du courrier de confirmation de commande contenant le lien de téléchargement du Produit, le Client doit suivre les instructions données à l’Article 9.

Article 14: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éditeur.

Sauf mention contraire explicite sur le Site, ou licence explicite, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

Article 15: Données à caractère personnel

L’éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés »,L’éditeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.

Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.

Article 16: Archivage et Preuve

L’éditeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17: Clause non écrite

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 18: Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents.


La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception
de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe). 
Article 1:
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un
droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs
d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur
d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par
l’alinéa premier.
Article 2:
Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres
de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Article 3:
Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les
livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de
dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres
photographiques de caractère artistique ou documentale ou celles de même caractère
obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les
illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à
la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.
Article 6:
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est
attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible
à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en
vertu des dispositions testamentaires.
Article 7:
L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de
la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Article 8:
La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de
qui l’œuvre est divulguée.
Article 9:
Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs
personnes personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est
incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est
dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui
l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la
contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans
l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun
d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Article 21:
L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme
que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année
civile en cours et les cinquante années qui suivent.
Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort
© 1dcafé 2008 et tous ses auteurs Exemple de CGV (Conditions Générales de Ventes)
© 1dcafé 2008 et tous ses auteurs
du dernier vivant des collaborateurs.
De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.
Article 26:
Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le
droit de reproduction.
Article 27:
La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public,
notamment par voie de: présentation publique,diffusion des images par quelque procédé
que ce soit.
Article 28:
La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui
permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.
Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie,moulage
et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique,
cinématographique, magnétique ou électronique.
Article 35:
La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit
comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de
la vente ou de l’exploitation.
Article 38:
La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non
prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une
participation corrélative aux profits de l’exploitation.